Ebook - Édition 2027
Contester un redressement URSSAF
Les VICES de procédure
qui peuvent annuler un redressement.
Plus de 400 décisions de justice citées.
Pour chaque acte, de l’avis de contrôle à la saisie : les mentions qu’il doit contenir, le délai pour agir, les décisions qui ont annulé des actes irréguliers et la jurisprudence que l’URSSAF vous opposera.
Pour les dirigeants, les indépendants, les experts-comptables et les avocats.
Par Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
Paiement sécurisé par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay (Stripe). Livraison immédiate de l’ebook au format PDF.
- Ebook PDF de 244 pages
Vous avez reçu un acte de l’URSSAF
Un délai court déjà.
- 15 jourspour former opposition à une contrainte.
- 2 moispour saisir la commission de recours amiable.
- 1 moispour contester une saisie-attribution.
Un moyen de nullité ne sert à rien si le recours arrive trop tard. Chaque chapitre commence donc par le délai qui court.
« Un vice de procédure, ce n’est pas un artifice. C’est la frontière entre le droit et l’arbitraire. »
Un avis de contrôle, une lettre d’observations, une mise en demeure, une contrainte, un acte de saisie. Chacun obéit à des règles de forme, de délai et de contenu fixées par le code de la sécurité sociale.
Quand elles ne sont pas respectées, les juges peuvent annuler : un contrôle, un chef de redressement, une mise en demeure, une contrainte, une saisie.
Cet ebook vous apprend à vérifier chaque acte, point par point.
L’acte en main, vous saurez s’il contient un vice, quel texte le sanctionne et dans quel délai agir.
À qui s’adresse cet ebook
Quatre lecteurs, un même outil de vérification.
Dirigeants d’entreprise
Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’un redressement et voulez comprendre ce qui se joue avant de décider.
Travailleurs indépendants
Un chapitre entier leur est consacré : cotisations provisionnelles, taxation d’office, affiliation et radiation, professions libérales, micro-entrepreneurs.
Experts-comptables
Chaque chapitre a un encadré « Pour l’expert-comptable » : les vérifications à faire dès réception de l’acte et les pièces à conserver.
Avocats et juristes
Vous traitez ponctuellement le contentieux du recouvrement et voulez un outil de vérification complet et sourcé.
Les décisions citées dans l’ebook portent sur des redressements allant jusqu’à plus de 5 millions d’euros. Pour 99 €, vous vérifiez vous-même, acte par acte, si la procédure a été respectée.
Sommaire
Douze chapitres, du premier courrier à la saisie.
| Chapitre | Ce que vous vérifiez |
|---|---|
| 1L’avis de contrôle et le déroulement du contrôle | L’avis, la durée, les documents demandés, les auditions, les informations obtenues auprès de tiers, les méthodes de calcul |
| 2La lettre d’observations et la période contradictoire | La signature, la réception, les documents consultés, la motivation et le calcul, la période contradictoire |
| 3La mise en demeure et la commission de recours amiable | Le délai d’un mois, le destinataire, la preuve de l’envoi, la nature des sommes, la concordance avec le contrôle, la saisine de la commission |
| 4La contrainte et l’opposition | La mise en demeure préalable, la motivation, la concordance des documents, la délégation du signataire, la signification, la prescription |
| 5Les saisies et le juge de l’exécution | Le titre exécutoire, la saisie-attribution des comptes, l’opposition à tiers détenteur, la saisie des rémunérations, les pouvoirs du juge de l’exécution |
| 6Le redressement pour travail dissimulé | Les auditions, la lettre d’observations, la preuve des faits, le lien de subordination, le calcul et les majorations |
| 7Les tiers poursuivis pour la dette d’un autre | La solidarité financière du donneur d’ordre : le procès-verbal, le seuil de 5 000 €, votre vigilance, le lien avec vos travaux |
| 8L’assiette : contester le fond d’un chef de redressement | La doctrine administrative, ce que l’URSSAF a déjà vu, les réponses de l’URSSAF, la méthode de calcul, les sommes versées à la rupture, les frais professionnels |
| 9Prescription, majorations, remises et échéanciers | Les délais de prescription, les majorations de retard, les remises et les délais de paiement |
| 10Les travailleurs indépendants | Les cotisations provisionnelles, la taxation d’office, l’affiliation et la radiation, les professions libérales, les micro-entrepreneurs |
| 11Les procédures collectives | La déclaration de la créance URSSAF et sa contestation, les majorations, le plan, le dirigeant |
| 12L’outre-mer | Les délais de distance, la signature des actes, les exonérations LODEOM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon |
Inclus dans l’ebook
- Le calendrier des délais, pour savoir avant quand agir
- Les grilles de vérification réunies, à reprendre sur votre dossier
- La table de la jurisprudence, plus de 400 décisions
- Un index, pour retrouver un acte ou une notion
Acheter l’ebook - 99 € TTC
Livraison immédiate de l’ebook au format PDF
Comment chaque chapitre est construit
Lire la procédure comme un avocat la lit.
- Le délai qui court : ce que vous devez faire, et avant quand.
- La grille des vices : les irrégularités à rechercher, avec leur sanction.
- Chaque vice, en détail : la règle et son texte, les décisions qui ont annulé (« Cas jugé »), puis l’arrêt que l’URSSAF vous opposera et la façon de vous en distinguer.
- Les erreurs qui font perdre.
- Les encadrés pour l’expert-comptable.
- Les questions fréquentes, puis la grille de vérification à reprendre point par point sur votre dossier.
L’ebook dit aussi les limites des vices de procédure : quand une irrégularité n’entraîne la nullité qu’en cas de grief, ou quand l’URSSAF peut régulariser, il le précise et cite l’arrêt contraire.
Extrait du chapitre 1
Un cas jugé, tel qu’il figure dans l’ebook.
CAS JUGÉ
139 369 € de redressement annulés.
Un contrôle comptable d’assiette avait révélé du travail dissimulé. L’employeur avait été entendu dans les bureaux de l’URSSAF. La cour d’appel a annulé l’intégralité du redressement, majorations comprises : dans ce cadre, l’inspecteur ne pouvait entendre qu’en entreprise ou sur les lieux du travail.
CA Rennes, 4 mars 2026, n° 21/04967 - ebook, chapitre 1, page 24.
Chaque vice est ensuite confronté à l’arrêt que l’URSSAF vous opposera, avec la façon de vous en distinguer.
Des sources vérifiées
Chaque règle renvoie à son texte. Chaque décision, à son numéro.
Les règles, les délais, les décisions et l’argument que l’URSSAF vous opposera, réunis en un seul document, sourcés et datés.
- Chaque règle renvoie en note à son texte, avec sa version.
- Chaque décision est citée avec sa juridiction, sa date et son numéro.
- Les passages entre guillemets ont été relus sur le texte intégral.
- Les arrêts publiés au Bulletin sont signalés ; les jugements de première instance sont de simples illustrations.
Les recherches et la rédaction ont été assistées par des outils d’intelligence artificielle ; l’auteur a relu l’ouvrage, les textes et les décisions cités ont été contrôlés à la source, et il en assume la responsabilité éditoriale.
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Sommaire
Parcourez le sommaire avant d’acheter.
Les douze chapitres, les vices de procédure traités un par un et les annexes : PDF de 6 pages, sans inscription.
Ce que cet ebook n’est pas
Un outil d’information, pas une consultation.
Ce n’est pas une consultation
C’est un ouvrage d’information générale. Il ne remplace pas l’analyse de votre dossier par un professionnel, et son achat ne fait pas de vous un client du cabinet.
Ce n’est pas un recueil de modèles
Il donne les règles, les décisions et les grilles pour vérifier un acte. La rédaction d’un recours dépend de votre dossier.
Il ne promet aucun résultat
Les décisions citées ont été rendues sur des faits précis. D’autres juridictions peuvent juger autrement.
L’auteur
Éric Rocheblave
Avocat au barreau de Montpellier depuis 1998. Titulaire des certificats de spécialisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale délivrés par le Conseil national des barreaux.
Il défend des employeurs, des dirigeants et des travailleurs indépendants face aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale, à la MSA et aux caisses d’assurance maladie, devant les juridictions de métropole et d’outre-mer. Il publie depuis 2019 des articles sur les décisions rendues en matière de recouvrement.
Avis Google
Ce que disent les clients du cabinet.
Avis publiés sur Google par des clients du cabinet. Ils portent sur l’activité d’avocat d’Éric Rocheblave.
Questions fréquentes
Avant d’acheter
Sous quelle forme est livré l’ebook ?
Un fichier PDF de 244 pages (6 Mo environ), lisible sur ordinateur, tablette, liseuse et téléphone avec tout lecteur PDF. Le fichier est protégé contre l’impression, la copie de texte et la modification : vous pouvez le lire et y rechercher des mots. Chaque exemplaire porte en pied de page le nom, l’adresse e-mail de son acheteur et le numéro de commande : usage strictement personnel, diffusion interdite.
Quand est-ce que je le reçois ?
Dès la confirmation du paiement, en principe dans les minutes qui suivent : un e-mail de confirmation, qui contient le lien de téléchargement et votre facture. Le lien permet trois téléchargements pendant sept jours.
Le lien ne fonctionne plus ou le fichier ne s’ouvre pas : que faire ?
Écrivez à contact@rocheblave.com en indiquant votre numéro de commande. Si le lien a expiré ou si le nombre de téléchargements est atteint, un nouveau lien peut vous être adressé sur simple demande écrite. Si vous ne recevez rien dans les 24 heures, vérifiez d’abord vos courriers indésirables.
Le droit est-il à jour ?
Les réformes connues de 2026 à 2028 y sont signalées. Il est vendu sans mise à jour : une nouvelle édition, si elle est publiée, fera l’objet d’une vente distincte.
Puis-je le partager avec mes collègues ?
Non. La licence est individuelle : un achat pour un lecteur. Chaque personne qui souhaite utiliser l’ebook doit l’acheter.
Puis-je me rétracter ?
L’ebook est un contenu numérique livré immédiatement. Pour le télécharger tout de suite, vous demandez expressément sa fourniture immédiate et vous reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation (code de la consommation, art. L. 221-28, 13°). Une case à cocher, non précochée et distincte de l’acceptation des conditions générales de vente, vous le demande avant le paiement. Le détail figure dans les conditions générales de vente.
Recevrai-je une facture ?
Oui. Une facture est émise pour chaque achat et vous est adressée par e-mail. Pour l’obtenir au nom de votre structure, renseignez sa dénomination, son adresse, son SIREN et son numéro de TVA lors de la commande. Le prix de 99 € TTC correspond à 93,84 € HT et 5,16 € de TVA au taux de 5,5 % applicable aux livres numériques.
Comment payer ? Faut-il créer un compte ?
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Le PDF est-il accessible avec un lecteur d’écran ?
Le PDF est balisé : sa langue est déclarée, il comporte des signets par chapitre et sa protection laisse fonctionner les lecteurs d’écran. En cas de difficulté d’accès liée à un handicap, écrivez à contact@rocheblave.com.
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Contester un redressement URSSAF, édition 2027
soit 93,84 € HT + 5,16 € de TVA à 5,5 %. Aucun frais supplémentaire.
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