Conditions générales de vente

Version du 4 octobre 2026. Ces conditions générales de vente (les « CGV ») peuvent être téléchargées au format PDF depuis chaque page de vente et depuis le tunnel de commande. Nous vous invitons à les télécharger en PDF et à les conserver.

Article 1 - Identification du vendeur

L’e-book est vendu par :

Rubrique Information
Nom Éric Rocheblave (EI), entrepreneur individuel
Qualité Avocat exerçant à titre individuel, inscrit au barreau de Montpellier (toque 617)
Titre professionnel Avocat, titre obtenu en France
Spécialisations Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale (certificats de spécialisation délivrés par le Conseil national des barreaux)
Ordre Ordre des avocats du barreau de Montpellier
Adresse d’établissement Bâtiment 10, Parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier
Téléphone 06 70 72 70 97
Adresse électronique contact@rocheblave.com
SIRET 429 171 101 00042
TVA intracommunautaire FR 14429171101
Sites rocheblave.info (vente de l’Ouvrage) ; rocheblave.com (site du cabinet)

Règles professionnelles applicables : le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et le code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023). Ces textes sont consultables en ligne : le RIN sur le site du Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-d-avocat-rin) ; le code de déontologie sur Légifrance (www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047774060).

Dans les présentes CGV, Éric Rocheblave (EI) est désigné « le Vendeur ». La personne qui achète l’e-book est désignée « vous » ou « l’Acheteur ».

Ces informations sont fournies en application de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), des articles L. 111-1, 4°, R. 111-1, 1°, L. 221-5, I, 4°, et R. 221-2, 1°, du code de la consommation, et de l’article 1127-1, 5°, du code civil pour l’accès aux règles professionnelles.

Article 2 - Champ d’application

2.1 Objet

Les CGV régissent la vente, sur le site rocheblave.info, de l’e-book « Contester un redressement URSSAF », édition 2027 (l’« Ouvrage »). Elles sont distinctes des conditions générales de vente des consultations proposées par le Vendeur, qui ne s’appliquent pas à l’Ouvrage.

2.2 Acheteurs concernés

L’Ouvrage peut être acheté :

  • par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

  • par un professionnel (dirigeant d’entreprise, expert-comptable, entreprise, etc.) qui l’achète pour son activité ;

  • par un non-professionnel, c’est-à-dire une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (C. consom., article liminaire, 2°), par exemple une association.

Certaines clauses ne s’appliquent qu’aux consommateurs. Elles le disent expressément. Les clauses propres aux professionnels figurent à l’article 15.

Le régime du droit de rétractation n’est pas étendu aux professionnels pour une vente conclue en ligne : l’extension prévue par l’article L. 221-3 du code de la consommation ne vise que les contrats conclus hors établissement.

2.3 Acceptation

Vous acceptez les CGV en cochant, avant de passer commande, la case prévue à cet effet. Cette case n’est pas précochée. Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être validée.

2.4 Version applicable

La version des CGV applicable à votre commande est celle en ligne au jour de votre commande. Elle vous est adressée avec l’e-mail de confirmation, jointe en PDF ou reproduite dans celui-ci. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Une modification ne s’applique pas aux commandes déjà passées.

Article 3 - Nature de l’Ouvrage

3.1 Un ouvrage d’information juridique générale

L’Ouvrage est une publication d’information juridique générale. Il expose le droit applicable au contrôle URSSAF, à la mise en demeure, à la contrainte et aux saisies, ainsi que la jurisprudence qui s’y rapporte.

Les recherches et la rédaction de l’Ouvrage ont été assistées par des outils d’intelligence artificielle. L’auteur a relu l’ensemble du texte ; les textes et les décisions cités ont été contrôlés à la source, et l’auteur en assume la responsabilité éditoriale. Une erreur pouvant subsister malgré ces contrôles, l’acheteur vérifie, avant d’agir, la version des textes et des décisions applicable à sa situation (article 3.3). Toute erreur peut être signalée à contact@rocheblave.com.

3.2 Pas de consultation juridique

L’Ouvrage ne constitue ni une consultation juridique ni un conseil personnalisé. Il ne tient pas compte de votre situation particulière.

Son achat :

  • ne crée aucune relation avocat-client entre vous et le Vendeur ;

  • n’emporte aucun mandat de représentation ou d’assistance ;

  • ne donne pas accès à des échanges personnalisés sur votre dossier.

Toute question sur un dossier relève d’une consultation distincte. Elle est soumise à une convention d’honoraires préalable, conformément aux règles de la profession d’avocat.

3.3 Date d’arrêt du droit

Le droit exposé dans l’Ouvrage est à jour au 29 septembre 2026. Cette date figure sur la page de vente et dans l’Ouvrage. Les textes, la jurisprudence et la doctrine administrative postérieurs à cette date ne sont pas pris en compte dans l’édition initiale. Le prix ne comprend aucune mise à jour (article 12).

Avant d’agir, vérifiez que les textes et les décisions cités sont toujours applicables à la date de votre démarche.

Article 4 - Description du produit et configuration requise

4.1 Caractéristiques essentielles

Caractéristique Description
Titre Contester un redressement URSSAF
Sous-titre Contrôle, mise en demeure, contrainte, saisie : les vices de procédure acte par acte, plus de 400 décisions à l’appui
Édition 2027
Auteur Éric Rocheblave, avocat
Format Fichier PDF, sans support matériel
Nombre de pages 244
Taille du fichier 6 Mo environ
Droit à jour au 29 septembre 2026
Mode de fourniture Téléchargement après paiement
Mises à jour Aucune (article 12)
Licence Licence individuelle : un achat = un utilisateur (article 10)
Protection technique Marquage nominatif du fichier et blocage de l’impression, de la copie de texte et de la modification (article 11). Lecture à l’écran et recherche dans le texte possibles
Langue Français

4.2 Configuration requise

Pour lire l’Ouvrage, il vous faut :

  • un appareil (ordinateur, tablette ou téléphone) équipé d’un lecteur de fichiers PDF, par exemple un lecteur gratuit ;

  • une connexion internet pour le téléchargement ;

  • une adresse électronique valide, pour recevoir la confirmation de commande, le lien de téléchargement.

Aucun logiciel propriétaire, aucun compte chez un tiers et aucune activation n’est nécessaire. Le fichier est lisible avec tout lecteur PDF récent (par exemple Adobe Acrobat Reader, Aperçu, ou les lecteurs intégrés aux navigateurs). Il est protégé par une mesure technique qui désactive l’impression, la copie de texte et la modification ; elle n’empêche ni la lecture, ni la recherche dans le texte, ni l’usage des lecteurs d’écran et autres technologies d’assistance (article 11).

Vous êtes informé de ces exigences de compatibilité avant la conclusion du contrat (C. consom., art. L. 224-25-16, II).

4.3 Accessibilité

Le PDF est un document balisé : sa langue est déclarée (français) et il comporte des signets reprenant les chapitres. Il peut donc être lu à voix haute par les logiciels de lecture d’écran et agrandi sans perte de netteté. Il n’a pas fait l’objet d’un audit de conformité à une norme d’accessibilité. Si vous rencontrez une difficulté d’accès liée à un handicap, écrivez à contact@rocheblave.com : le Vendeur recherchera avec vous une solution adaptée (C. consom., art. L. 224-25-5, 9°).

Article 5 - Prix et TVA

5.1 Prix

Le prix de l’Ouvrage est de 99 € TTC. Il comprend :

Élément Montant
Prix hors taxes 93,84 €
TVA au taux de 5,5 % 5,16 €
Prix toutes taxes comprises 99,00 €

Aucuns frais de livraison ne s’ajoutent : l’Ouvrage est fourni par téléchargement.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de votre commande.

5.2 Taux de TVA

L’Ouvrage est soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux livres fournis par téléchargement (code général des impôts, art. 278-0 bis, A, 3°, jusqu’au 31 décembre 2026 ; code des impositions sur les biens et services, art. L. 213-151, L. 213-218 et L. 213-219, à compter du 1er janvier 2027).

5.3 Absence de prix personnalisé

Le prix n’est pas personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée (C. consom., art. L. 221-5, I, 11°).

Article 6 - Commande

6.1 Étapes de la commande

Pour commander l’Ouvrage, vous suivez les étapes suivantes (C. civ., art. 1127-1, 1° et 2°, et 1127-2, al. 1er) :

  • Vous ajoutez l’Ouvrage à votre panier.

  • Vous renseignez vos informations : nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation et, si vous achetez pour une activité professionnelle, la dénomination, le SIREN et le numéro de TVA de votre structure. Aucun compte client n’est à créer.

  • Vous consultez le récapitulatif de la commande : produit, prix total TTC, taux de TVA, mode de fourniture, moyens de paiement acceptés. Vous pouvez à ce stade vérifier le détail de votre commande et corriger toute erreur de saisie, en revenant aux étapes précédentes.

  • Vous cochez la case d’acceptation des CGV.

  • Vous cochez la case de demande de fourniture immédiate et de renonciation au droit de rétractation (article 9.3).

  • Vous validez la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Ce clic vaut reconnaissance de votre obligation de payer le prix (C. consom., art. L. 221-14).

  • Vous réglez le prix sur l’interface de paiement sécurisée.

  • Vous recevez l’e-mail de confirmation, puis le lien de téléchargement (article 8).

6.2 Langue

Le contrat est conclu en français. Aucune autre langue n’est proposée.

6.3 Accusé de réception et archivage

Le Vendeur accuse réception de votre commande par voie électronique, sans délai injustifié (C. civ., art. 1127-2).

Le contrat est archivé dans l’e-mail de confirmation, qui contient les CGV applicables et le formulaire de rétractation, joints en PDF ou reproduits dans l’e-mail.

Vous pouvez demander une copie de votre commande à l’adresse contact@rocheblave.com.

6.4 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dès le début du processus de commande (C. consom., art. L. 221-14) : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès à vos données bancaires.

Article 7 - Paiement

7.1 Paiement comptant

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande.

7.2 Prestataire de paiement

Le paiement est traité par le prestataire Stripe. Vos données de carte sont saisies sur l’interface sécurisée de Stripe. Le Vendeur ne les conserve pas.

7.3 Refus de paiement

Si le paiement est refusé ou annulé, la commande n’est pas validée et aucun lien de téléchargement n’est envoyé.

Article 8 - Fourniture de l’Ouvrage

8.1 E-mail de confirmation, puis lien

Après la validation de votre paiement, vous recevez à l’adresse électronique indiquée lors de la commande :

  • d’abord, un e-mail de confirmation, qui comprend : le récapitulatif de votre commande, les CGV et le formulaire type de rétractation (joints en PDF ou reproduits dans l’e-mail) et la confirmation de votre demande de fourniture immédiate et de votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;

  • ensuite, ou au plus tard en même temps, le lien de téléchargement de l’Ouvrage.

Cet e-mail constitue un support durable au sens de l’article liminaire, 8°, du code de la consommation ; il vaut confirmation du contrat au sens de l’article L. 221-13 du même code.

8.2 Délai

Le lien est envoyé sans retard injustifié après la conclusion du contrat (C. consom., art. L. 224-25-10, al. 1er), en pratique dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement.

Si vous ne recevez rien dans les 24 heures, vérifiez votre dossier de courriers indésirables, puis écrivez à contact@rocheblave.com.

8.3 Nombre de téléchargements et validité du lien

Le lien permet trois téléchargements. Il est valable sept jours à compter de son envoi.

Enregistrez le fichier sur vos appareils dès le premier téléchargement. Si le lien a expiré ou si le nombre de téléchargements est atteint, un nouveau lien peut vous être adressé sur simple demande écrite.

8.4 Fourniture accomplie

La fourniture est accomplie lorsque l’Ouvrage, ou le lien qui permet de le télécharger, est rendu disponible ou accessible (C. consom., art. L. 224-25-10, al. 2 et 3). Il appartient au Vendeur de prouver cette fourniture.

8.5 Incident technique ou de sécurité

En cas de fichier défectueux, d’incident affectant le lien ou d’incident de sécurité, le Vendeur désactive le lien concerné et vous adresse un nouveau lien ou un nouveau fichier, sans frais (C. consom., art. L. 224-25-5, 8°).

Article 9 - Droit de rétractation (consommateurs)

Cet article s’applique aux seuls consommateurs.

9.1 Principe : 14 jours

En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision (C. consom., art. L. 221-18). Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation de votre commande (C. consom., art. L. 221-18, 1°, et L. 221-4, al. 2, qui visent la fourniture de contenu numérique sans support matériel).

9.2 Exception : le contenu numérique téléchargé

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies (C. consom., art. L. 221-28, 13°) :

  • l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de quatorze jours, c’est-à-dire que vous avez commencé à télécharger l’Ouvrage ;

  • vous avez donné, avant la commande, votre consentement exprès à ce que l’exécution commence avant la fin de ce délai ;

  • vous avez reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation ;

  • le Vendeur vous a adressé, sur support durable, la confirmation de cet accord (C. consom., art. L. 221-13, alinéa 2).

Le début de l’exécution s’entend du premier téléchargement du fichier.

9.3 La case à cocher

Pour que l’Ouvrage vous soit fourni immédiatement, vous cochez, avant de valider votre commande, la case suivante :

« Je demande expressément la mise à disposition immédiate du fichier numérique, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le début de cette exécution. »

Cette case :

  • n’est jamais précochée ;

  • est distincte de la case d’acceptation des CGV ;

  • est obligatoire pour valider la commande.

Si vous ne souhaitez pas cocher cette case, la commande en ligne ne peut pas être validée.

La date et l’heure de votre accord, l’adresse IP utilisée et la version des CGV acceptée sont conservées à titre de preuve.

9.4 Confirmation

Votre accord et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation vous sont confirmés dans l’e-mail de confirmation, adressé au plus tard avec le lien de téléchargement, et en tout état de cause avant que le téléchargement soit possible (C. consom., art. L. 221-13). Cet e-mail contient la phrase suivante :

« Vous avez expressément demandé la fourniture immédiate du fichier et reconnu perdre votre droit de rétractation dès le début du téléchargement. »

9.5 Quand la rétractation reste possible

Vous conservez votre droit de rétractation pendant quatorze jours :

  • tant que vous n’avez pas commencé à télécharger l’Ouvrage ;

  • si l’une des quatre conditions de l’article 9.2 n’est pas remplie.

Si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial ; si l’information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception (C. consom., art. L. 221-20).

9.6 Comment vous rétracter

Vous exercez votre droit de rétractation en informant le Vendeur de votre décision, avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type de l’annexe 1 ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (C. consom., art. L. 221-21), par e-mail à contact@rocheblave.com ou par courrier à Éric Rocheblave, Bâtiment 10, Parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier.

9.7 Remboursement

Si vous exercez valablement votre droit de rétractation, le Vendeur vous rembourse la totalité du prix payé, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il est informé de votre décision de vous rétracter (C. consom., art. L. 221-24). Le lien de téléchargement est alors désactivé.

Article 10 - Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

10.1 Droits d’auteur

L’Ouvrage est une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle. Éric Rocheblave en est l’auteur et le titulaire des droits. L’achat ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

10.2 Licence individuelle

L’achat vous confère une licence d’utilisation :

  • personnelle : un achat = un utilisateur ;

  • non exclusive ;

  • non transmissible, ni à titre gratuit ni à titre onéreux ;

  • sans limitation de durée.

Lorsque l’Ouvrage est acheté par une entreprise, un cabinet ou une association, la licence bénéficie à une seule personne physique nommée lors de la commande. Chaque utilisateur supplémentaire doit acheter sa propre licence.

10.3 Ce que vous pouvez faire

  • lire l’Ouvrage sur tous vos appareils personnels ;

  • en faire des copies de sauvegarde sur vos appareils personnels ;

  • y rechercher des mots ;

  • l’ouvrir avec les technologies d’assistance (lecteur d’écran, agrandissement) ;

  • en citer de courts extraits, avec mention de la source, dans la limite de l’exception de courte citation.

L’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source (CPI, art. L. 122-5, 3°, a). L’exception de copie privée (CPI, art. L. 122-5, 2°) ne permet pas de contourner les mesures techniques de protection décrites à l’article 11, dont le contournement est pénalement sanctionné (CPI, art. L. 335-3-1) ; l’Ouvrage étant mis à disposition à la demande selon des dispositions contractuelles, le Vendeur n’est pas tenu de permettre l’exercice de cette exception par une copie imprimée (CPI, art. L. 331-7 et L. 331-8).

10.4 Ce qui est interdit

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est interdit :

  • de transmettre, partager, prêter ou céder le fichier, en tout ou en partie ;

  • de le revendre ;

  • de le mettre en ligne, sur un site, un réseau social, un espace de stockage partagé ou une plateforme de partage ;

  • de le diffuser sur un intranet, un réseau d’entreprise ou à un groupe d’utilisateurs, ou d’en faire un usage collectif ;

  • de le reproduire ou de le représenter au-delà des exceptions de l’article 10.3 ;

  • d’en supprimer, masquer ou modifier le marquage nominatif, ou de contourner, neutraliser ou supprimer la protection contre l’impression, la copie et la modification (article 11 ; CPI, art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2) ;

  • de l’utiliser pour entraîner, alimenter ou paramétrer un système d’intelligence artificielle, le Vendeur s’opposant expressément, au sens de l’article L. 122-5-3, III, du code de la propriété intellectuelle, à toute copie ou reproduction de l’Ouvrage en vue de fouilles de textes et de données, sous réserve de l’exception prévue au II du même article au profit de la recherche scientifique.

10.5 Sanctions

Toute reproduction ou représentation faite sans le consentement de l’auteur est illicite (CPI, art. L. 122-4). Toute reproduction, représentation ou diffusion en violation des droits de l’auteur constitue un délit de contrefaçon (CPI, art. L. 335-2 et L. 335-3), puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

En cas de violation de la licence, le Vendeur peut en outre désactiver vos liens de téléchargement, sans préjudice de toute autre action.

Article 11 - Marquage nominatif du PDF

11.1 Contenu du marquage

Chaque exemplaire de l’Ouvrage est personnalisé au nom de l’Acheteur. Il porte, en pied de chaque page, deux lignes : « Licence individuelle d’utilisation concédée exclusivement à [Prénom Nom], [adresse électronique] - commande n° [numéro] », puis « Usage strictement personnel - Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite (art. L. 122-4 CPI). ». Le marquage reprend vos nom, prénom et adresse électronique, tels que vous les avez indiqués lors de la commande, ainsi que le numéro de cette commande.

Ce marquage est une information sur le régime des droits afférents à l’Ouvrage, protégée par l’article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle. Le fichier comporte en outre une mesure technique de protection au sens de l’article L. 331-5 du même code : l’impression, la copie de texte et la modification du fichier sont désactivées. Ces deux mesures sont les seules mesures de protection appliquées au fichier (C. consom., art. L. 111-1, 1°, L. 221-5, I, 5°, et R. 221-2, 9°).

11.2 Ce que la protection du fichier empêche et n’empêche pas

La mesure technique désactive l’impression, la copie de texte et la modification du fichier. Elle n’empêche pas la lecture sur les appareils usuels, la recherche dans le texte, les signets et les liens, ni la lecture par les technologies d’assistance.

Elle est reconnue par les lecteurs PDF récents. Un lecteur ancien ou non conforme peut ne pas l’appliquer ; il n’en résulte aucune autorisation d’imprimer, de copier ou de contourner la protection.

Si vous avez un besoin particulier lié à un handicap, ou tout autre motif légitime justifiant une version imprimée, écrivez à contact@rocheblave.com : le Vendeur examinera votre demande.

11.3 Vos données personnelles

Le marquage fait figurer vos prénom, nom, adresse électronique et numéro de commande dans le fichier. Tenez-en compte si vous montrez l’Ouvrage à un tiers. Ce traitement de données est décrit dans la politique de confidentialité (article 16).

Article 12 - Absence de mise à jour

12.1 Principe

L’Ouvrage est vendu dans l’état de l’édition 2027, à jour à la date indiquée à l’article 3. Le prix ne comprend aucune mise à jour du contenu juridique ni aucune nouvelle édition. Une nouvelle édition, si elle est publiée, fait l’objet d’une vente distincte. Cette stipulation ne concerne pas les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du fichier, dues au titre de la garantie légale (C. consom., art. L. 224-25-25 ; article 13).

Article 13 - Garanties légales de conformité des contenus numériques

13.1 Bénéficiaires

Cet article s’applique aux consommateurs et aux non-professionnels (C. consom., art. L. 224-25-31). Ses dispositions sont d’ordre public : aucune clause des CGV ne peut les écarter ou les limiter (C. consom., art. L. 224-25-32).

13.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité de l’Ouvrage existant au moment de sa fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (C. consom., art. L. 224-25-12).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire (C. consom., art. L. 224-25-16, I).

Le Vendeur n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à une incompatibilité entre l’Ouvrage et votre environnement numérique et que vous aviez été informé des exigences techniques de compatibilité avant la conclusion du contrat (C. consom., art. L. 224-25-16, II ; article 4.2). Vous êtes tenu de coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour vous, afin de déterminer si le défaut résulte de votre environnement numérique ; à défaut, la preuve de l’existence du défaut au moment de la fourniture vous incombe.

13.3 Vos recours

En cas de défaut de conformité (C. consom., art. L. 224-25-17 à L. 224-25-23) :

  • vous avez droit, d’abord, à la mise en conformité de l’Ouvrage, sans frais ;

  • à défaut, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. La résolution n’est pas possible si le défaut est mineur, ce qu’il appartient au Vendeur de démontrer ;

  • en cas de réduction du prix ou de résolution, le Vendeur vous rembourse sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il est informé de votre décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part, et sans frais (C. consom., art. L. 224-25-23) ;

  • si le défaut est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate, vous n’êtes pas tenu de demander d’abord la mise en conformité (C. consom., art. L. 224-25-20) ; ces droits s’exercent sans préjudice de dommages et intérêts (C. consom., art. L. 224-25-17).

Pour mettre en œuvre la garantie, écrivez à contact@rocheblave.com en décrivant le défaut constaté.

13.4 Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil (C. consom., art. L. 224-25-29).

Information légale sur la garantie de conformité des contenus numériques (C. consom., art. L. 211-2 et D. 211-3, modèle annexé au code) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13.5 Évolution du droit postérieure à la date d’arrêt

L’Ouvrage expose le droit à jour au 29 septembre 2026 (article 3.3). Cette date vous est indiquée avant la conclusion du contrat ; elle fait partie de la description de l’Ouvrage, au regard de laquelle sa conformité s’apprécie (C. consom., art. L. 224-25-13, 1°). Le prix ne comprend pas la mise à jour du contenu juridique (article 12). Cette stipulation ne limite pas vos droits légaux.

Article 14 - Responsabilité

14.1 Obligations du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat : fourniture de l’Ouvrage, conformité.

14.2 Usage de l’Ouvrage

L’Ouvrage est un outil d’information générale (article 3). Les décisions que vous prenez à partir de sa lecture, dans votre propre dossier, relèvent de votre appréciation. Il vous appartient de vérifier que les textes et décisions cités sont applicables à votre situation et à la date de votre démarche, et de consulter un professionnel du droit pour votre cas particulier.

14.3 Événements extérieurs

Le Vendeur n’est pas responsable d’une indisponibilité temporaire du site, du prestataire de paiement ou de votre fournisseur d’accès, sous réserve de la fourniture de l’Ouvrage sans retard injustifié.

14.4 Limite propre aux consommateurs

Aucune stipulation du présent article ne limite ni n’écarte les droits que vous tenez, en tant que consommateur ou non-professionnel, des dispositions d’ordre public du code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité (article 13).

14.5 Limite propre aux professionnels

Pour les Acheteurs professionnels, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour l’Ouvrage, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 15 - Clauses propres aux professionnels

Cet article s’applique lorsque vous achetez l’Ouvrage pour une activité professionnelle.

15.1 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation de l’article 9 ne s’applique pas à un achat professionnel conclu en ligne (C. consom., art. L. 221-3, qui ne vise que les contrats hors établissement).

15.2 Garanties

Les dispositions de l’article 13 ne s’appliquent pas à l’Acheteur qui agit à des fins professionnelles. Elles s’appliquent en revanche à la personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (C. consom., article liminaire, 2°, et L. 224-25-31).

15.3 Facture

Une facture est émise pour chaque achat (C. com., art. L. 441-9). Elle vous est adressée en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande. Elle mentionne le taux de TVA applicable, le montant hors taxes et la TVA, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour obtenir une facture au nom de votre structure, renseignez sa dénomination, son adresse, son SIREN et son numéro de TVA lors de la commande.

15.4 Paiement, pénalités et indemnité forfaitaire

Le prix est payable comptant à la commande. À défaut de paiement à la date prévue :

  • des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (C. com., art. L. 441-10, II) ;

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (C. com., art. L. 441-10, II et D. 441-5).

15.5 Communication des CGV

Les CGV sont communiquées à tout Acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable (C. com., art. L. 441-1, II).

Article 16 - Données personnelles et cookies

16.1 Données personnelles

Le Vendeur traite vos données personnelles en qualité de responsable du traitement. Les données nécessaires à la fourniture de l’Ouvrage sont : vos nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation et, le cas échéant, les informations de votre structure (C. consom., art. L. 224-25-5, 7°).

Elles sont traitées pour :

  • la gestion de la commande et la fourniture de l’Ouvrage ;

  • la facturation et le respect des obligations comptables ;

  • le marquage nominatif du PDF ;

  • la preuve de votre demande de fourniture immédiate et de la renonciation au droit de rétractation.

Les finalités, les bases juridiques, les destinataires (dont le prestataire de paiement Stripe et l’hébergeur du site), les éventuels transferts hors de l’Union européenne, les durées de conservation, vos droits et votre droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sont détaillés dans la politique de confidentialité, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 : rocheblave.info/politique-de-confidentialite/.

16.2 Cookies

Le site n’utilise que des cookies strictement nécessaires au panier, à la commande et au paiement, qui ne requièrent pas votre consentement (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 82). Si des cookies soumis à consentement devaient être utilisés, ils ne seraient déposés qu’avec votre accord. Les cookies utilisés et la manière de les accepter ou de les refuser sont décrits dans la politique de confidentialité : rocheblave.info/politique-de-confidentialite/.

Article 17 - Réclamations et médiation

17.1 Réclamation préalable

Pour toute réclamation, écrivez d’abord au Vendeur :

  • par e-mail : contact@rocheblave.com ;

  • ou par courrier : Éric Rocheblave, Bâtiment 10, Parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier.

17.2 Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et si votre réclamation écrite préalable n’a pas permis de régler le litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (C. consom., art. L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1) :

Rubrique Coordonnées
Médiateur Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (Me Sandra Werey)
Adresse postale Médiateur national de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet et saisine en ligne https://mediateur-consommation-avocat.fr/

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du Vendeur (C. consom., art. L. 612-2, 4°).

Article 18 - Droit applicable et juridiction

18.1 Droit applicable

Les CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français. Ils sont rédigés en français.

18.2 Juridiction

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (C. consom., art. R. 631-3).

Si vous êtes professionnel, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Éric Rocheblave (EI), Bâtiment 10, Parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier, contact@rocheblave.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : e-book « Contester un redressement URSSAF », édition 2027 (fourniture de contenu numérique sans support matériel)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour faciliter le traitement de votre demande, vous pouvez indiquer en outre votre numéro de commande et votre adresse électronique.